Vente immobilière :  qui paie les frais d’agence ?

Vous êtes propriétaire d’un bien à vendre et vous vous adressez à une agence immobilière pour trouver un acquéreur. Lors de la réalisation de la transaction, l’agence percevra une rémunération pour être intervenue en tant qu’intermédiaire entre le nouveau propriétaire et vous-même.
Mais comment ces honoraires sont-ils fixés ? Qui paie les frais d’agence immobilière et à quel moment ?

1) Quel est le rôle d’une agence immobilière ?

2) A quoi correspondent les frais d’agence immobilière ?
3) Les frais d’agence immobilière sont-ils encadrés par la loi ?
4) Qui paie les frais d’agence immobilière entre le vendeur et l’acquéreur ?
5) A quel moment l’agence immobilière perçoit sa commission ?

1) Quel est le rôle d’une agence immobilière ?

Véritable intermédiaire, l’agence de transaction immobilière assure une prestation de service. Elle apporte son savoir-faire dans les négociations entre propriétaires et acquéreurs, pour défendre au mieux les intérêts de chacun. L’agence immobilière facilite la conclusion de la transaction. Elle gère la commercialisation d’un bien de A à Z confié par le propriétaire et apporte des solutions personnalisées et adaptées à chaque projet.
L’agence immobilière apporte à ses interlocuteurs une expertise et une connaissance approfondie du marché. Enfin, elle maitrise l’ensemble des réglementations juridiques, environnementales, techniques, administratives qui régissent l’immobilier, domaine complexe et spécifique.

2) A quoi correspondent les frais d’agence immobilière ?

Lorsque l’agence immobilière réussit sa mission et trouve donc un acquéreur au client vendeur, elle perçoit une rémunération, appelée « frais d’agence ». Ces frais d’agence correspondent à un pourcentage du prix du bien, ou à un montant fixe. .

3) Les frais d’agence immobilière sont-ils encadrés par la loi ? 

La règlementation matière de frais d’agence immobilière

Non, les frais d’agence immobilière ne sont pas encadrés par la loi. Ils sont librement fixés par les agences elles-mêmes. Les honoraires d’agence correspondent bien souvent à un pourcentage du prix de vente du bien, mais ils peuvent également être fixes, ou dégressifs selon le prix du bien. 

Des frais d’agence très variables

Les agences, très nombreuses, sont en concurrence directe les unes avec les autres. Un même bien confié à plusieurs agences à un même prix net vendeur peut apparaitre dans les annonces diffusées à des prix différents, les honoraires d’agence pouvant aller entre 3% à 10% du prix du bien. En effet, lorsque le propriétaire confie son bien à une agence immobilière, il détermine avec l’agence un prix net vendeur. L’agence calcule, sur la base du prix de vente, le montant de ses honoraires. L’addition du prix net vendeur et des frais d’agence donne le prix frais d’agence inclus (FAI) : c’est ce montant-là que vous découvrez sur les annonces immobilières.

Des obligations en matière de communication

Si les frais d’agence ne sont pas encadrés par la loi, il existe en revanche certaines règles imposées concernant la communication de cette information. En effet, l’agence immobilière a pour obligation de communiquer dans sa vitrine et son site internet ses tarifs, toutes taxes comprises.
Elle devra par ailleurs préciser certaines mentions obligatoires dans ses annonces, qui différent en fonction de celui qui aura la charge des honoraires (le vendeur ou l’acquéreur), ce que nous verrons plus bas.

4) Qui paie les frais d’agence immobilière entre le vendeur et l’acquéreur ?

Là aussi, ce point n’est pas encadré par la loi. L’agence a la possibilité de mettre ses honoraires à la charge de l’acquéreur, ou bien à celle du vendeur.
Concrètement, cela peut changer la donne, surtout pour l’acquéreur.

Lorsque les frais d’agence sont à la charge du vendeur :

Le vendeur fixe avec l’agence le prix net vendeur qu’il souhaite percevoir. L’agence applique ensuite sa commission et communique sur un prix frais d’agence inclus (FAI). Jusque-là, c’est la même chose, peu importe que les honoraires soient à la charge de l’un ou de l’autre. En revanche, voici la nuance : lorsque le vendeur à la charge des honoraires, l’acquéreur versera la totalité de la somme au notaire. Sur cette somme FAI perçu, le vendeur reversera à l’agence sa commission. L’acquéreur paiera ses frais de notaire et droits d’enregistrement sur le montant total, soit le prix du bien FAI.

Lorsque les frais d’agence sont à la charge de l’acquéreur :

Si c’est l’acquéreur qui a la charge des frais d’agence, il paiera le jour de la signature de l’acte authentique le prix net vendeur au propriétaire vendeur, et à l’agence sa commission. Les frais de notaire et droits d’enregistrement seront quant à eux calculés sur la base du prix net vendeur, et non sur le prix frais d’agence inclus. Les droits et taxes à payer seront donc inférieurs. Et compte tenu du montant des taxes, les sommes sont rarement négligeables ! (Lire notre article sur « sur les droits de mutation »)

Quelle différence pour l’agence immobilière ?

La règlementation est stricte sur ce point. Lorsque l’agence porte les honoraires à la charge de l’acquéreur, elle a l’obligation dans son annonce de préciser le prix net vendeur, le montant de la commission d’agence, et le prix frais d’agence inclus.
Lorsque les honoraires sont à la charge du vendeur, l’agence a la possibilité de communiquer uniquement sur le prix de vente frais d’agence inclus (FAI) : l’acheteur n’a donc pas connaissance précisément de la part d’honoraires prise par l’agence immobilière.
.

5) A quel moment l’agence immobilière perçoit sa commission ?

L’agence immobilière ne percevra ses honoraires qu’après la signature de l’acte authentique. C’est en général le notaire qui se charge de verser à l’agence sa commission. En cas de désistement du client acquéreur entre la signature de la promesse de vente et de l’acte authentique, l’agence immobilière ne touchera rien. Il en est de même si l’acquéreur n’a pas obtenu son prêt bancaire, et n’est pas en mesure de lever la condition suspensive d’obtention de crédit.
Ce n’est donc qu’en toute fin de processus que l’agence immobilière percevra sa rémunération.

En résumé:  vous pouvez vous adresser à une agence immobilière pour la vente de votre bien. En tant qu’intermédiaire, celle-ci sera rémunéré pour son travail dès lors que la transaction immobilière sera réalisée. Les frais d’agence sont variables d’un cabinet à un autre, et librement fixés. Les frais d’agence peuvent correspondre à un pourcentage du prix du bien, allant de 3% à 10%, mais également à un prix fixe. Les tarifs sont affichés en vitrine ou sur le site de l’agence, et son à la charge de l’acquéreur ou du vendeur, selon les cas. Contactez-nous pour plus d’informations.