Le locataire peut-il sous-louer son appartement ?

Un locataire est parfois tenté de sous-louer son appartement lors d’un long séjour à l’étranger, pour les vacances ou même lors d’un weekend. Mais est-il légal de sous-louer son appartement ? Le locataire a-t-il besoin d’une autorisation de sous location ? Quels risques encourt-il? Les réponses ici.

1) Appartement en sous-location : définition
2) Quelle autorisation de sous-location faut-il ?
3) Sous-louer son appartement sans autorisation : les risques encourus
4) Sous-louer son appartement sur une plateforme de location entre particuliers

1) Appartement en sous-location : définition 

Un contrat de sous-location est un contrat par lequel un locataire donne en location tout ou partie de son logement à une tierce personne. Il conserve son titre de locataire auprès de son propriétaire bailleur, et devient le bailleur de son sous-locataire.

2) Quelle autorisation de sous-location faut-il ?  

Que cela soit en location nue ou en location meublée, le locataire n’est pas libre d’agir à sa guise. Pour sous-louer son appartement, il devra respecter un certain nombre de certaines règles, mentionnées dans son contrat de location.

L’autorisation écrite de sous-location du propriétaire bailleur est obligatoire

La première démarche consiste à demander l’accord écrit du bailleur pour sous-louer son appartement. Il est conseillé de formuler cette demande par lettre recommandée avec Accusé de réception.

Le loyer de la sous-location est réglementé

La demande d’acceptation de sous-location transmise au propriétaire doit impérativement mentionner le loyer qui sera demandé au sous-locataire.
Le loyer pratiqué par le locataire auprès de son sous-locataire ne doit en aucun cas dépasser le loyer pratiqué par le bailleur et mentionné au bail (article 8 de la loi du 6 juillet 1989) : « Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal. »

Transmission des informations au sous-locataire du logement

Une fois que le locataire a obtenu l’accord écrit du bailleur sur le principe de sous location ET sur le loyer, il devra en transmettre une copie à son sous-locataire. Il devra également lui communiquer une copie du bail de location.

Durée du contrat de sous location

La durée du contrat de sous-location ne pourra dépasser celle du contrat de bail du locataire.
Si le bail du locataire prend fin pour une quelconque raison, cela mettra automatiquement fin au contrat de sous-location. Le sous-locataire ne pourra se prévaloir d’aucun titre d’occupation pour le logement ni d’aucun droit vis-à-vis du propriétaire..

3) Sous-louer son appartement sans autorisation : les risques encourus 

Sans accord écrit du bailleur, la sous-location de son appartement est illégale. Si toutefois le locataire outrepasse cette interdiction et décide de sous-louer son appartement sans autorisation du propriétaire, celui-ci pourra demander la résiliation du bail. Le propriétaire pourra également demander des dommages et intérêts à son locataire.
Le bailleur pourra au préalable adresser au locataire par voie d’huissier une sommation de respecter les clauses du bail, afin qu’il cesse immédiatement la sous-location du logement.
En cas de sous-location illégale, le locataire risque également de perdre son droit au renouvellement du bail, puisque le propriétaire pourra lui adresser un congé pour motif légitime et sérieux.

4) Sous-louer son appartement sur une plateforme de location entre particuliers  

La règlementation concernant la location entre particuliers s’est corsée ces dernières années. Si vous êtes locataire de votre logement et que vous souhaitez le louer via une plateforme internet, sachez que cela est purement et simplement considéré comme de la sous-location.
Vous vous exposez donc aux mêmes risques qu’une personne qui décide de sous-louer son appartement illégalement à moyen ou long terme.
N’oubliez pas également que la location saisonnière est encadrée. Elle ne doit pas excédée quatre mois par an. Par ailleurs, la location saisonnière doit impérativement faire l’objet d’une télédéclaration auprès de la mairie. A défaut, vous vous exposez à des sanctions additionnelles.

En résumé:  sous-louer son appartement est illégal, sauf si vous disposez d’un accord écrit de votre bailleur et que celui-ci est d’accord sur le montant du loyer. Le prix au m2 pratiqué ne pourra aucunement excéder celui fixé au contrat de bail. Le contrat de sous-location prendra fin en cas de résiliation du bail, sans que le sous-locataire puisse se prévaloir d’un quelconque droit ni titre.
Le non-respect de ces obligations entraine des sanctions, pouvant aller de la résiliation du bail au paiement de dommages et intérêts.

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