Les diagnostics immobiliers obligatoires

Les diagnostics immobiliers obligatoires

Les diagnostics immobiliers visent à informer le candidat acquéreur ou locataire sur certains aspects du logement qu’il projette d’acheter ou de louer. Voici la liste des diagnostics immobiliers obligatoires.

 

L’attestation de superficie Loi Carrez en cas de vente:

Elle correspond à la surface privative habitable. Celle-ci comprend la surface de plancher située sous une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre (hors balcons et terrasses) après déduction, notamment, des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Cette superficie doit obligatoirement être mentionnée dans la promesse de vente et dans l’acte authentique.

 

L’attestation de superficie Loi Boutin en cas de location (nue ou meublée à usage de résidence principale):

Elle diffère de la superficie habitable Loi Carrez. Il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, des les sous-sols (y compris les caves), remises (y compris les garages), terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas (et volumes vitrés), locaux communs et autres dépendances des logements. Cette superficie doit obligatoirement être mentionnée dans le bail.

 

Le diagnostic de performance énergétique (DPE):

Il fait état de la performance énergétique d’un logement. Celle-ci est calculée à partir d’une estimation de la consommation énergétique et du taux d’émission de gaz à effet de serre. Le DPE doit être réalisé dans tous les logements d’habitation lors de leur mise en vente ou mise en location, excepté ceux destinés à être occupés moins de 4 mois par an. Il doit dater de moins de 10 ans.

 

Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP):

Il donne des informations sur la présence ou non de plomb dans un logement. Le plomb est généralement situé dans les anciennes peintures. Il concerne les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. Il doit dater de moins d’un an en cas de vente si présence de plomb, moins de 6 ans en cas de location. Il a une durée de vie illimité s’il fait état d’absence totale de plomb.

 

L’état d’amiante:

Il permet de repérer dans le logement la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante. Il s’applique aux logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Sa durée de vie est illimitée, sauf pour les diagnostics réalisés avant janvier 2013. Dans ce cas, ils doivent être renouvelés en cas de vente.

 

L’état relatif à la présence de termites:

Il donne des informations sur la présence ou non de termites dans un logement. Les logements concernés sont ceux situés dans les zones déclarées par un arrêté préfectoral comme étant infestées par les termites ou susceptible de l’être à court terme. Sa durée de validité est de 6 mois.

 

L’état de l’installation intérieure de gaz:

Il vise à évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes et leurs biens. Il est obligatoire pour tous les logements dont l’installation du gaz a plus de 15 ans, ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans. Il est valable 3 ans en cas de vente, 6 ans en cas de location.

 

L’état de l’installation intérieure d’électricité:

Il donne un aperçu de la sécurité des installations électriques d’un logement. Il est obligatoire pour toutes les installations d’électricité qui ont plus de 15 ans. Il est valable 3 ans en cas de vente, 6 ans en cas de location.

 

L’état de l’installation d’assainissement non collectif:

Ce diagnostic permet d’informer l’acquéreur de la conformité ou non de l’installation avec la règlementation. Il concerne les maisons et immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées soit parce qu’il n’existe pas encore de réseau, soit parce que le raccordement n’est techniquement pas réalisable. Il est obligatoire uniquement en cas de vente et doit dater de moins de 3 ans.

 

L’état des servitudes « risques » et d’information sur les sols:

Fondé sur les informations transmises par le préfet du département, il informe sur les risques et pollutions auxquelles le bien est exposé. La liste des communes concernées est arrêtée par le préfet du département. Il doit dater de moins de 6 mois.

 


En cas de vente :

Les diagnostics doivent être remis à l’acquéreur au plus tard le jour de la signature de la promesse ou compromis de vente.  A défaut de production des éléments, le vendeur pourrait être tenu responsable de tout défaut non apparent que l’acquéreur ne pouvait à lui seul déceler dans la chose vendue lors de la conclusion de la vente.

 

En cas de location :

Les diagnostics doivent être remis au locataire au moment de la signature du bail. S’ils n’ont pu être fournis lors de la conclusion du bail, il est recommandé de les adresser au locataire dans les jours qui suivent. Si vous ne fournissez pas au locataire les diagnostics obligatoires, il peut se retourner contre vous car certaines informations ne lui auront pas été communiquées. Le risque dépend de la gravité de ce qui lui a été « caché », et donc du diagnostic concerné et de son résultat.