Les diagnostics immobiliers obligatoires

Vous êtres propriétaire bailleur ou vendeur d’un appartement ou d’une maison : vous devez faire réaliser par un professionnel qualifié les diagnostics immobiliers obligatoires. Quels sont les différents diagnostics techniques nécessaires ? Quelle est la durée de validité de votre dossier de diagnostics ? Quelles différences entre les diagnotics immobiliers obligatoire de vente et ceux pour la location de votre bien ? 

qui doit faire réaliser les diagnostics immobiliers obligatoires ? 

Les diagnostics immobilier obligatoires doivent être réalisés dans le cadre de tout projet de vente d’un bien immobilier, ou de location de celui-ci. Chaque propriétaire vendeur ou bailleur est tenu de présenter à son acquéreur ou à son locataire un dossier de diagnostics techniques complet, visant à l’informer sur certains aspects du logement qu’il projette d’acheter ou de louer.

Ces diagnostics doivent être réalisés par un professionnel qualifié et ont chacun une durée de vie spécifique. Nous travaillons au quotidien avec des spécialistes pour fournir à vos acquéreurs ou locataires des dossiers à jour, dans le respect des normes.

les différents diagnostics immobiliers obligatoires 

Le certificat de surface Loi Carrez

Dans le cadre de la vente d’un lot situé en copropriété, vous devrez présenter à votre client acquéreur une attestation de superficie privative, appelée Superficie Loi Carrez.

Elle est obligatoire pour tous les les biens d’une superficie d’au moins 8m2, quelque soit l’usage : appartements, locaux commerciaux ou professionnels, maisons en copropriété.

Elle correspond à la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.

Il n’est pas tenu compte :

des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre ;
des lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 mètres carrés.

La durée de vie de l’attestation de superficie Loi Carrez est illimitée, sauf en cas de travaux venant potentiellement la modifier.

Le certificat de surface Loi Boutin

Depuis 2009, le propriétaire bailleur a l’obligation de mentionner dans son bail de location, la surface habitable du logement loué dans le cadre d’une résidence principale, meublée ou non meublée.

Nous parlons alors de « surface habitable » et non de « superficie privative » comme pour la loi Carrez dans le cadre de la vente d’un lot en copropriété.

La méthode de calcul diffère, elle est régie par la loi « Boutin ».

A la différence de la Loi Carrez, ne sont pas pris en compte dans le calcul de la surface habitable du logement :

les sous-sols
les combles non-aménagés
les vérandas
les greniers, remises et réserves.

Tout comme pour la loi Carrez, la durée de vie du certificat de surface habitable loi Boutin est illimitée, sauf en cas de travaux venant la modifier.

Le DPE ou diagnostic de performance énergétique

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui sert principalement à estimer la consommation d’énergie et les taux d’émission de gaz à effet de serre de votre logement.

Il doit être intégré au dossier de diagnostics techniques (DDT) et être remis à l’acquéreur ou au locataire en cas de vente ou location d’un logement. Des sanctions sont prévues notamment si le DPE n’est pas conforme à la réglementation.

Durée de vie: les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu’au 31 décembre 2024, et ceux réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valables jusqu’au 31 décembre 2022.

le CERP ou Constat de risque d’exposition au plomb

Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb est obligatoire dans le cas de la vente ou de la location d’un bien immobilier, pour lequel le permis de construire date d’avant le 1er janvier 1949.

Interdit d’utilisation en France depuis cette date, le plomb est responsable de nombreuses intoxications.

Durée de validité du diagnostic plomb : 1 an en cas de présence de plomb, illimité en cas d’absence.

L’état d’amiante

L’état d’amiante (ou diagnostic amiante) est un diagnostic qui permet de repérer la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante dans votre logement.

Vous devrez faire réaliser le diagnostic amiante en cas de vente ou location d’un bien immobilier, si le permis de construire a été délivrée avant juillet 1997.

Durée de validité du diagnostic : illimité en cas d’absence d’amiante, 3 ans si présence d’amiante.

Les termites

L’état relatif à la présence de termites est un diagnostic qui donne des informations sur la présence ou non d’insectes xylophages (termites en particulier) dans un logement.

Ces insectes peuvent générer des dégâts en dégradant le bois et dérivés utilisés dans la construction. Ils peuvent même occasionner son effondrement.

Le diagnostic termites n’est obligatoire que dans le cadre de la vente d’un bien immobilier.

Durée de validité : 6 mois, quelque soit le résultat du diagnostic.

L’électricité

L’état de l’installation intérieure d’électricité (ou diagnostic électricité) est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et leurs biens.

Ce diagnostic est obligatoire dans le cas de la location, comme de la vente.

Durée de validité : 3 ans.

Le gaz

L’état de l’installation intérieure de gaz (ou diagnostic gaz) est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et leurs biens.

Ce diagnostic concerne les logements équipés de gaz, que le bien soit destiné à la location ou à la vente immobilière.

Sa durée de vie est de 3 ans.

L’ERP ou Etat des Risques et Pollution

Le futur locataire ou futur acquéreur du bien immobilier doit être informé par le propriétaire bailleur ou vendeur des risques et pollutions auxquels le logement est exposé (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…).

La liste des communes concernées est fixée par des arrêtés préfectoraux.

Durée de validité de l’ERP : 6 mois.

En résumé:  ne perdez pas de temps pour faire réaliser vos diagnostics immobiliers obligatoires.  Ils devront très rapidement être transmis à votre futur acquéreur dans le cas de la vente de votre bien, soit avant (ou au plus tard le jour de) la signature de la promesse de vente. Dans le cadre de la location de votre bien immobilier, les diagnostics techniques devront être annexés au bail de location. 

A noter que depuis le 1er janvier 2022, vous devez préciser dans votre bail de location les informations concernant le DPE (diagnostic de performance energétique). 

A propos de Providence Immobilier :
Providence Immobilier est une agence de vente et gestion locative physique située en plein cœur de Paris, dans le 9ème arrondissement. Proche de ses locataires et toujours disponible pour ses propriétaires bailleurs ou vendeurs, c’est l’agence qui allie les nouvelles technologies qui permettent d’aller vite, à l’accompagnement humain et personnalisé. Nos experts immobiliers vous accompagnent à chaque étape de la mise en location et de la gestion administrative de votre bien immobilier : régularisation annuelle des charges, révision annuelle de loyer, nous sommes présents pour toute la gestion administrative et technique de votre logement. Contactez-nous dès maintenant pour découvrir notre offre de gestion locative.