Fixer le bon loyer à Paris n’est jamais simple. Avec nous, c’est clair, légal et optimisé.

Encadrement des loyers à Paris 2025 : le guide indispensable pour les propriétaires

Depuis 2019, Paris applique un dispositif strict d’encadrement des loyers.
Pour les propriétaires bailleurs, ce dispositif peut sembler complexe : loyers de référence, secteurs géographiques, typologie du logement, complément de loyer… Les erreurs sont fréquentes, et les risques réels.

Chez Providence Immobilier, nous aidons chaque propriétaire à fixer un loyer juste, optimisé, conforme et défendable — dans le respect total de la réglementation parisienne.

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Comment fonctionne l’encadrement des loyers à Paris ?

L’encadrement des loyers à Paris repose sur trois valeurs de référence publiées chaque année par arrêté préfectoral. Ces valeurs varient selon le quartier, le type de logement (meublé ou vide), la surface et l’époque de construction.
Elles permettent de déterminer le loyer minimum, le loyer médian et le loyer maximum autorisé pour une mise en location conforme.

Le loyer de référence (LR)

  • C’est le loyer médian constaté dans le quartier pour un logement comparable.
    Il sert de base au calcul et permet de situer le bien par rapport au marché réel parisien.

Le loyer de référence minoré (LR−)

  • C’est le loyer minimum légal.
    Un logement ne peut pas être loué en dessous de cette valeur, sauf cas particuliers très encadrés.

Le loyer de référence majoré (LR+)

  • C’est le plafond légal, le loyer maximum autorisé pour une location ou un renouvellement de bail. Un dépassement n’est possible que dans le cadre d’un complément de loyer strictement justifié.

 Chez Providence Immobilier, nous vérifions systématiquement les valeurs LR−, LR et LR+ avant toute mise en location pour garantir la conformité de votre bail et éviter tout risque de contestation.

Calculez votre loyer encadré selon votre adresse à Paris

Ce simulateur permet de :

  • déterminer le secteur géographique officiel

  • considérer la typologie du logement

  • calculer automatiquement le loyer maximum autorisé

  • vérifier la cohérence entre loyer souhaité et réglementation

Quartier administratif : Quartier parisien
Secteur géographique : —

🔍 Résultats indicatifs basés sur les valeurs officielles. Hors cas particuliers

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    Immeuble haussmannien à Paris avec balcons – illustration des prestations pouvant justifier un complément de loyer

    Le complément de loyer : seulement si votre bien présente un caractère exceptionnel

    Contrairement à ce que beaucoup pensent, le complément de loyer n’est jamais automatique.
    Il n’est possible que si le logement présente des prestations réellement exceptionnelles, non prises en compte dans les loyers de référence fixés par l’arrêté préfectoral.

    Peuvent être considérés comme exceptionnels :

    • vue remarquable (monument, panorama, dégagement rare)

    • grande terrasse privative

    • éléments architecturaux rares

    • matériaux ou équipements haut de gamme

    • prestations très supérieures au marché courant

    ⚠️ Les surfaces < 9 m², mezzanines non conformes, micro-balcons ou étages élevés sans ascenseur ne justifient jamais un complément.

      🚫 Complément de loyer interdit : les cas où il est automatiquement refusé

      Depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est strictement interdit si le logement présente au moins une des caractéristiques suivantes :

      • sanitaires sur le palier

      • signes d’humidité (moisissures, traces noires, murs dégradés)

      • DPE F ou G

      • fenêtres laissant anormalement passer l’air (hors grilles de ventilation)

      • vis-à-vis important : moins de 10 mètres

      • infiltrations ou inondations récentes (moins de 3 mois)

      • problèmes d’évacuation d’eau au cours des 3 derniers mois

      • installation électrique dégradée ou dangereuse

      • mauvaise exposition de la pièce principale (très sombre / absence d’ensoleillement)

      🎯 Providence Immobilier vous aide à rédiger le justificatif votre complément de loyer et vérifie l’éligibilité du complément pour sécuriser votre bail.

      Etre contacter par notre agence

      Ce que le bail doit obligatoirement mentionner

      Pour respecter l’encadrement des loyers à Paris, le bail doit intégrer des mentions précises imposées par l’arrêté préfectoral.
      Ces informations permettent d’assurer la conformité juridique et d’éviter toute contestation du locataire.

      Doivent obligatoirement figurer dans le bail :

      • le loyer hors charges appliqué

      • le loyer de référence (LR) correspondant au quartier, au type de logement et à son époque de construction

      • le loyer de référence majoré (LR+), qui constitue le plafond légal

      • l’éventuel complément de loyer, accompagné :

        • d’une justification écrite, argumentée et circonstanciée,

        • démontrant que le logement présente des caractéristiques exceptionnelles non prises en compte dans le loyer de référence

      • la référence exacte de l’arrêté préfectoral applicable à l’adresse

      • la mention que le logement est soumis à l’encadrement des loyers.

      Rédaction et signature d’un bail de location, illustration des mentions obligatoires pour l’encadrement des loyers à Paris

      Chez Providence Immobilier, chaque bail est rédigé en conformité stricte avec :

      • l’arrêté préfectoral annuel,

      • les exigences de la Ville de Paris,

      • les obligations légales de l’encadrement.

      Nous mettons à jour les modèles dès la publication de chaque nouvel arrêté, et vérifions toutes les valeurs LR / LR+ avant mise en location.

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      Quels risques pour un bailleur en cas de non-respect ?

      Ne pas respecter l’encadrement des loyers à Paris expose le bailleur à des sanctions administratives et financières importantes.

      Les risques concrets sont :

      • Mise en demeure par la Mairie de Paris

      • Obligation d’ajuster le loyer au niveau légal

      • Remboursement du trop-perçu au locataire, parfois sur plusieurs mois et / ou rétroactivement à la prise d’effet du bail

      • Amende administrative : jusqu’à 5 000 € (personne physique) et 15 000 € (personne morale)

      • Recours du locataire auprès de la Commission de conciliation

      • Éventuelle procédure contentieuse en cas de contestation

      Avec Providence Immobilier, vous éliminez ce risque : chaque loyer est vérifié, documenté et défendable.

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      Comprendre les secteurs géographiques à Paris (simplement)

      Paris compte 20 arrondissements, eux-mêmes divisés en 80 quartiers administratifs.
      Pour l’encadrement des loyers, ces 80 quartiers sont regroupés en 14 secteurs géographiques officiels, définis par la Préfecture de Région.

      ➡️ C’est ce secteur qui détermine le loyer de référence (LR, LR−, LR+).
      ➡️ Deux logements situés dans le même arrondissement peuvent donc relever de secteurs différents → et donc avoir des loyers légaux différents.

      Exemple : Dans Paris 9ᵉ, les quartiers Saint-Georges et Rochechouart ne dépendent pas du même secteur.

      Grâce au simulateur intégré sur cette page, l’adresse exacte du logement est automatiquement localisée et associée au bon secteur, évitant toute erreur de calcul.

      Chez Providence Immobilier, nous vérifions systématiquement le quartier administratif et le secteur géographique avant toute estimation ou mise en location.

       

      Carte des arrondissements de Paris illustrant les secteurs géographiques utilisés pour l’encadrement des loyers
      Arrondissement Quartier administratif Secteur
      Paris 1Saint-Germain-l’Auxerrois2
      Paris 1Halles5
      Paris 1Palais-Royal2
      Paris 1Place-Vendôme2
      Paris 2Gaillon2
      Paris 2Vivienne4
      Paris 2Mail4
      Paris 2Bonne-Nouvelle3
      Paris 3Arts-et-Métiers4
      Paris 3Enfants-Rouges4
      Paris 3Archives4
      Paris 3Sainte-Avoye4
      Paris 4Saint-Merri2
      Paris 4Saint-Gervais2
      Paris 4Arsenal2
      Paris 4Notre-Dame2
      Paris 5Saint-Victor4
      Paris 5Jardin-des-Plantes10
      Paris 5Val-de-Grâce4
      Paris 5Sorbonne4
      Paris 6Monnaie2
      Paris 6Odéon2
      Paris 6Notre-Dame-des-Champs1
      Paris 6Saint-Germain-des-Prés2
      Paris 7Saint-Thomas-d’Aquin1
      Paris 7Invalides1
      Paris 7École-Militaire1
      Paris 7Gros-Caillou1
      Paris 8Champs-Élysées2
      Paris 8Faubourg-du-Roule2
      Paris 8Madeleine2
      Paris 8Europe2
      Paris 9Saint-Georges5
      Paris 9Chaussée-d’Antin2
      Paris 9Faubourg-Montmartre5
      Paris 9Rochechouart5
      Paris 10Saint-Vincent-de-Paul5
      Paris 10Porte-Saint-Denis11
      Paris 10Porte-Saint-Martin11
      Paris 10Hôpital-Saint-Louis11
      Paris 11Folie-Méricourt11
      Paris 11Saint-Ambroise10
      Paris 11Roquette11
      Paris 11Sainte-Marguerite10
      Paris 12Bel-Air14
      Paris 12Picpus9
      Paris 12Bercy14
      Paris 12Quinze-Vingts11
      Paris 13Salpêtrière10
      Paris 13Gare13
      Paris 13Maison-Blanche12
      Paris 13Croulebarbe5
      Paris 14Montparnasse5
      Paris 14Parc-de-Montsouris11
      Paris 14Petit-Montrouge10
      Paris 14Plaisance12
      Paris 15Saint-Lambert8
      Paris 15Necker6
      Paris 15Grenelle7
      Paris 15Javel7
      Paris 16Auteuil7
      Paris 16Muette3
      Paris 16Porte-Dauphine3
      Paris 16Chaillot3
      Paris 17Ternes6
      Paris 17Plaine-de-Monceaux6
      Paris 17Batignolles10
      Paris 17Épinettes11
      Paris 18Grandes-Carrières9
      Paris 18Clignancourt9
      Paris 18Goutte-d’Or11
      Paris 18Chapelle13
      Paris 19Villette13
      Paris 19Pont-de-Flandre13
      Paris 19Amérique13
      Paris 19Combat14
      Paris 20Belleville11
      Paris 20Saint-Fargeau13
      Paris 20Père-Lachaise14
      Paris 20Charonne13
      Paris 1
      Saint-Germain-l’Auxerrois — Secteur 2
      Halles — Secteur 5
      Palais-Royal — Secteur 2
      Place-Vendôme — Secteur 2
      Paris 2
      Gaillon — Secteur 2
      Vivienne — Secteur 4
      Mail — Secteur 4
      Bonne-Nouvelle — Secteur 3
      Paris 3
      Arts-et-Métiers — Secteur 4
      Enfants-Rouges — Secteur 4
      Archives — Secteur 4
      Sainte-Avoye — Secteur 4
      Paris 4
      Saint-Merri — Secteur 2
      Saint-Gervais — Secteur 2
      Arsenal — Secteur 2
      Notre-Dame — Secteur 2
      Paris 5
      Saint-Victor — Secteur 4
      Jardin-des-Plantes — Secteur 10
      Val-de-Grâce — Secteur 4
      Sorbonne — Secteur 4
      Paris 6
      Monnaie — Secteur 2
      Odéon — Secteur 2
      Notre-Dame-des-Champs — Secteur 1
      Saint-Germain-des-Prés — Secteur 2
      Paris 7
      Saint-Thomas-d’Aquin — Secteur 1
      Invalides — Secteur 1
      École-Militaire — Secteur 1
      Gros-Caillou — Secteur 1
      Paris 8
      Champs-Élysées — Secteur 2
      Faubourg-du-Roule — Secteur 2
      Madeleine — Secteur 2
      Europe — Secteur 2
      Paris 9
      Saint-Georges — Secteur 5
      Chaussée-d’Antin — Secteur 2
      Faubourg-Montmartre — Secteur 5
      Rochechouart — Secteur 5
      Paris 10
      Saint-Vincent-de-Paul — Secteur 5
      Porte-Saint-Denis — Secteur 11
      Porte-Saint-Martin — Secteur 11
      Hôpital-Saint-Louis — Secteur 11
      Paris 11
      Folie-Méricourt — Secteur 11
      Saint-Ambroise — Secteur 10
      Roquette — Secteur 11
      Sainte-Marguerite — Secteur 10
      Paris 12
      Bel-Air — Secteur 14
      Picpus — Secteur 9
      Bercy — Secteur 14
      Quinze-Vingts — Secteur 11
      Paris 13
      Salpêtrière — Secteur 10
      Gare — Secteur 13
      Maison-Blanche — Secteur 12
      Croulebarbe — Secteur 5
      Paris 14
      Montparnasse — Secteur 5
      Parc-de-Montsouris — Secteur 11
      Petit-Montrouge — Secteur 10
      Plaisance — Secteur 12
      Paris 15
      Saint-Lambert — Secteur 8
      Necker — Secteur 6
      Grenelle — Secteur 7
      Javel — Secteur 7
      Paris 16
      Auteuil — Secteur 7
      Muette — Secteur 3
      Porte-Dauphine — Secteur 3
      Chaillot — Secteur 3
      Paris 17
      Ternes — Secteur 6
      Plaine-de-Monceaux — Secteur 6
      Batignolles — Secteur 10
      Épinettes — Secteur 11
      Paris 18
      Grandes-Carrières — Secteur 9
      Clignancourt — Secteur 9
      Goutte-d’Or — Secteur 11
      Chapelle — Secteur 13
      Paris 19
      Villette — Secteur 13
      Pont-de-Flandre — Secteur 13
      Amérique — Secteur 13
      Combat — Secteur 14
      Paris 20
      Belleville — Secteur 11
      Saint-Fargeau — Secteur 13
      Père-Lachaise — Secteur 14
      Charonne — Secteur 13
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      Comment Providence Immobilier sécurise votre mise en location ?

      Notre rôle : garantir un loyer optimisé, légal et défendable.

      Un loyer juste et conforme

      Chaque dossier est analysé selon le quartier, le secteur et les caractéristiques du logement.

      Une expertise 100 % parisienne

      Nous maîtrisons les secteurs, les typologies et les particularités du marché local.

      Une mise en location fluide et encadrée

      Visites ciblées, candidatures filtrées, dossiers vérifiés selon les critères GLI..

      Une protection totale

      Avec notre garantie loyers impayés (option), vous êtes couvert contre impayés, dégradations et contentieux.

      Un bail irréprochable

      Nous intégrons LR−, LR, LR+, la justification du complément, l’arrêté préfectoral, les diagnostics et les annexes requises.

      Consulter nos frais de gestion locative

      FAQ : Encadrement des loyers à Paris (2025)

      L’encadrement des loyers soulève souvent des questions très concrètes pour les propriétaires parisiens : calcul du loyer maximum, complément autorisé, mentions obligatoires dans le bail, risques en cas d’erreur…
      Nous avons rassemblé ici les réponses aux situations que nous rencontrons le plus souvent en gestion locative à Paris.

      Tous les logements à Paris sont-ils concernés ?

      Oui, sauf exceptions : logements soumis à la loi 1948, HLM, conventions ANAH, meublés touristiques non déclarés.

      Puis-je dépasser le loyer de référence majoré ?

      Non, sauf si un complément de loyer est objectivement justifiable.

      Le locataire peut-il contester le loyer ?

      Oui, dans les 3 mois suivant la signature du bail.

      Comment calculer précisément le loyer légal ?

      • Avec notre simulateur + la vérification Providence Immobilier

      Que se passe-t-il si le loyer n’est pas conforme ?

      Baisse obligatoire du loyer, remboursement et amende.

      Est-il possible d’optimiser son loyer ?

      Oui : choix entre meublé/vide, complément justifié, analyse du secteur.

      Providence s’occupe-t-il de la conformité ?

      Oui, du calcul du loyer encadré à la signature du bail.

      Recevez la brochure gestion locative Providence Immobilier – Paris 9ᵉ

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