Tarifs des diagnostics immobiliers obligatoires 

Durée de validité :

3 ans en cas de vente

6 ans en cas de location

Durée de validité :

3 ans en cas de vente

6 ans en cas de location

Durée de validité de l’ERP : 6 mois.

Depuis 2009, le propriétaire bailleur a l’obligation de mentionner dans son bail de location, la surface habitable du logement loué dans le cadre d’une résidence principale, meublée ou non meublée.

Nous parlons alors de « surface habitable » et non de « superficie privative » comme pour la loi Carrez dans le cadre de la vente d’un lot en copropriété.

La méthode de calcul diffère, elle est régie par la loi « Boutin ».

A la différence de la Loi Carrez, ne sont pas pris en compte dans le calcul de la surface habitable du logement :

• les sous-sols
• les combles non-aménagés
• les vérandas
• les greniers, remises et reserves.

Tout comme pour la loi Carrez, la durée de vie du certificat de surface habitable loi Boutin est illimitée, sauf en cas de travaux venant la modifier.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui sert principalement à estimer la consommation d’énergie et les taux d’émission de gaz à effet de serre de votre logement.

Il doit être intégré au dossier de diagnostics techniques (DDT) et être remis à l’acquéreur ou au locataire en cas de vente ou location d’un logement. Des sanctions sont prévues notamment si le DPE n’est pas conforme à la réglementation.

Durée de vie: les DPE réalisés entre le 1^er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu’au 31 décembre 2024, et ceux réalisés entre le 1^er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valables jusqu’au 31 décembre 2022.

Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb est obligatoire dans le cas de la vente ou de la location d’un bien immobilier, pour lequel le permis de construire date d’avant le 1er janvier 1949.

Interdit d’utilisation en France depuis cette date, le plomb est responsable de nombreuses intoxications.

Durée de validité du diagnostic plomb : 1 an en cas de présence de plomb, illimité en cas d’absence.

L’état d’amiante (ou diagnostic amiante) est un diagnostic qui permet de repérer la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante dans votre logement.

Vous devrez faire réaliser le diagnostic amiante en cas de vente ou location d’un bien immobilier, si le permis de construire a été délivrée avant juillet 1997.

Durée de validité du diagnostic :

• Illimité en cas d’absence d’amiante
• 3 ans si présence d’amiante

L’état relatif à la présence de termites est un diagnostic qui donne des informations sur la présence ou non d’insectes xylophages (termites en particulier) dans un logement.

Ces insectes peuvent générer des dégâts en dégradant le bois et dérivés utilisés dans la construction. Ils peuvent même occasionner son effondrement.

Le diagnostic termites n’est obligatoire que dans le cadre de la vente d’un bien immobilier.

Durée de validité : 6 mois, quelque soit le résultt du diagnostic.

L’état de l’installation intérieure d’électricité (ou diagnostic électricité) est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et leurs biens.

Ce diagnostic est obligatoire dans le cas de la location, comme de la vente.

Durée de validité : 3 ans

L’état de l’installation intérieure de gaz (ou diagnostic gaz) est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et leurs biens.

Ce diagnostic concerne les logements équipés de gaz, que le bien soit destiné à la location ou à la vente immobilière.

Sa durée de vie est de 3 ans.

Le futur locataire ou futur acquéreur du bien immobilier doit être informé par le propriétaire bailleur ou vendeur des risques et pollutions auxquels le logement est exposé (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…). 

La liste des communes concernées est fixée par des arrêtés prefectoraux.

Durée de validité de l’ERP : 6 mois.