Tout savoir sur le mandat de gestion locative

Pour confier la gestion locative de votre bien à un professionnel, vous devrez en tant que propriétaire bailleur, signer un mandat de gestion locative. Qu’est-ce qu’un mandat de gestion locative, quelles missions y sont rattachées et comment peut-on y mettre fin ? Les réponses ici.

Qu’est-ce qu’un mandat de gestion locative ?
Quelles missions prévoit un mandat de gestion locative ?
Quels sont les frais de gestion locative ?
Quelle est la durée d’un mandat de gestion locative ?
Comment mettre fin au mandat de gestion locative ?

I. qu’est ce qu’un mandat de gestion locative  ? 

Un mandat de gestion locative est un contrat établit entre un propriétaire bailleur et une agence de gestion locative ou un administrateur de biens. Par le biais de ce contrat, vous donnez pouvoir au professionnel pour la gestion totale ou partielle de votre bien immobilier au quotidien.
Sous forme écrite, il est signé par les deux parties en deux exemplaires. Le propriétaire bailleur est désigné comme « le mandant », l’agence de gestion locative est désignée comme « le mandataire ».
Dans ce contrat, sont détaillés : les coordonnées du mandant et du mandataire, la désignation et usage du(des) bien(s), la durée du contrat, les missions précises confiées au gestionnaire locatif, les frais de gestion locative et les honoraires de location.

II.quelles missions prévoit un mandat de gestion locative ?

Les missions confiées doivent être explicitement détaillées au contrat de gestion locative. Voici les missions types confiées à un administrateur de biens :

• Rechercher des locataires,
• Louer et relouer le bien,
• Signer tous contrats de bail ainsi que tous les documents relatifs à la location,
• Rédiger et renouveler les baux,
• Donner ou accepter tous congés du locataire,
• Dresser ou faire dresser tous constats d’état des lieux d’entrée et de sortie,
• Faire établir tous diagnostics rendus obligatoires par des dispositions législatives et règlementaires,
• Encaisser les loyers et toutes sommes représentant les charges, indemnités d’occupation ou autres,
• Procéder à la révision annuelle des loyers,
• Assurer certaines réparations à faible coût ou urgentes,
• Faire exécuter certains travaux avec accord du propriétaire,
• Effectuer les relances auprès des locataires concernant les impayés de loyers ainsi que toutes charges et réparations dues par les locataires,
• A défaut de paiement et en cas de difficultés quelconques, exercer toutes poursuites judiciaires, actions résolutoires, ou autres, comme commandements de payer, sommation, assignation,
• Procéder aux régularisations des charges locatives,
• Procéder aux règlements des sommes dues auprès du syndic de copropriété.

Les prestations prévues au mandat peuvent varier d’une agence à une autre. Assurez-vous que celles-ci correspondent à votre besoin.

III. quels sont les frais de gestion locative ? 

Les frais de gestion locative et honoraires de location sont libres. Cela explique de fortes variations d’une agence à une autre : les honoraires de gestion peuvent aller de 4 à 10% environ des loyers et charges encaissés. Plusieurs critères sont à prendre en considération lors de votre choix : est-ce que l’agence de location réalise des visites physiques ? Les états des lieux sont-ils fait par l’agence elle-même ? Est-ce que l’agence de gestion propose une assurance loyers impayés ? Est-ce que le paiement des charges de copropriété au syndic est inclut ? L’agence prend-elle des honoraires sur les travaux effectués ? N’hésitez pas à lire attentivement le contrat proposé et à poser explicitement des questions au gestionnaire locatif.
Certaines missions peuvent être optionnelles, et donc des frais additionnels peuvent être facturés en sus : ceux-ci doivent quoiqu’il en soit être prévus au mandat.

IV. quelle est la durée d’un mandat de gestion locative ? 

La durée du mandat de gestion locative est libre. Le mandat de gestion est obligatoirement consenti pour une durée déterminée, qui généralement se reconduira par tacite reconduction.
Sachez que grâce à la loi Chatel, vous avez la possibilité de résilier facilement un contrat qui s’est tacitement reconduit. En effet, votre agence de gestion locative à l’obligation de vous informer par écrit de la prochaine reconduction de votre contrat, au plus tard quinze jours avant son échéance. A défaut, vous êtes libre de résilier votre contrat à tout moment.

V. comment mettre fin au mandat de gestion locative ? 

Les trois situations qui vous permettent de mettre un terme à votre contrat de gestion sont :
• L’arrivée du mandat à son terme,
• La rupture anticipée du mandat,
• La résiliation automatique.

L’arrivée du mandat de gestion à son terme

Vous pouvez résilier votre contrat de gestion locative lorsque celui-ci arrive à échéance. Votre contrat prévoit un délai de préavis à respecter, généralement d’un à trois mois. Adressez votre lettre de résiliation à votre gestionnaire locatif par lettre recommandé avec accusé de réception.
En cas d’activation de la loi Chatel, vous pourrez alors demander la résiliation du mandat sans délai et sans pénalité, même si cela arrive après la date de reconduction tacite de votre contrat.

La rupture anticipée du mandat de gestion locative :

La demande de résiliation du mandat par anticipation ne peut être justifiée qu’en cas de manquement ou faute grave du mandataire. Vous devrez alors apporter la preuve que le mandataire n’a pas rempli ses obligations. Attention aux arguments mis en avant : vous devrez prouver que la faute commise va à l’encontre de vos intérêts : c’est le cas par exemple si l’agence n’a pas encaissé de dépôt de garantie. Un temps de location « lent » ne pourra pas être entendu en cas de poursuites.
Nous vous conseillons quoi qu’il en soit de tenter une négociation à l’amiable avec votre gestionnaire locatif.

La résiliation anticipée :

En cas de décès du propriétaire bailleur, le contrat de gestion locative est automatiquement résilié.
Vous pourrez également négocier avec votre agence avant la signature du mandat, une clause prévoyant qu’en cas de vente du bien et donc de changement de propriétaire, le contrat pourra être automatiquement résilié.

En résumé: le mandat de gestion locative est le contrat qui vous lie à votre gestionnaire locatif et qui précise les missions qui lui sont déléguées. Les caractéristiques du mandat varient d’une agence à l’autre : veillez à ce que celui-ci corresponde à vos besoins. Vous pourrez à défaut changer de gestionnaire à son terme, ou bien sans délai si certaines conditions sont remplies. Confiez la gestion locative de votre bien à une agence réactive et transparente. Les honoraires doivent être raisonnables et surtout cohérents compte tenu des missions confiées.