Qui paie les frais d’huissier pour loyers impayés ?

Vous êtes propriétaire bailleur et votre locataire ne paie pas son loyer : vous devrez alors engager une procédure et faire appel à un huissier de justice. Cela a bien évidemment un coût. Qui paie les frais d’huissier pour les loyers impayés ? Quelle est la marche à suivre et comment éviter de payer les frais de procédure ?

La procédure en cas de loyers impayés
Qui paie les frais d’huissier pour loyers impayés ?
Comment échapper au paiement des frais d’huissier?

La procédure en cas de loyers impayés

La mise en demeure de paiement des loyers

Votre locataire est en retard dans le paiement de ses loyers : ne perdez pas de temps pour entamer les démarches nécessaires. Cela est peut-être un petit retard isolé, ou bien annonciateur d’une période douloureuse à venir. Si cette seconde hypothèse est la bonne, il faut alors agir rapidement. Adressez dès le premier impayé une lettre de mise en demeure de paiement des loyers, par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre de mise en demeure sera le point de départ de votre procédure. (Lire notre article complet : « Recours en cas de loyers impayés : garantie de loyers, caution solidaire, procédure »). Si vous confiez votre bien en gestion locative, c’est alors votre agence qui se chargera de ces démarches. 

Le commandement de payer délivré par un huissier de justice

Si le locataire ne règle pas sa dette après réception de votre mise en demeure, vous devrez obligatoirement passer par un huissier de justice. Celui-ci va lui adresser un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail : cette clause doit impérativement être prévue au bail pour être activée. La clause résolutoire vous permet de résilier le contrat de location unilatéralement et automatiquement, si le locataire manque à ses obligations. Elle est donc essentielle pour vous faire gagner du temps en cas de procédure à l’encontre de votre locataire.

Veillez bien à ce que le garant solidaire reçoive également le commandement de payer.

Une fois le commandement délivré, le locataire dispose d’un délai de deux mois pour régler sa dette ou demander au juge un délai. A défaut, vous pourrez alors saisir le tribunal pour constater la résiliation du bail : l’expulsion sera prononcée.

Mais qui paie les frais d’huissier pour loyers impayés ?

Qui paie les frais d’huissier pour loyers impayés ?

Deux cas de figure:

Le bailleur trouve un accord amiable avec son locataire et le propriétaire n’a pas à saisir le tribunal

Si un accord amiable est trouvé, c’est à l’initiateur de la procédure, et donc au bailleur, de payer les frais d’huissier pour son travail de recouvrement. Les procédures s’arrêtent parfois ici, et cela est bien mieux comme cela. Si les frais d’huissiers restent à la charge du propriétaire, c’est qu’il a récupéré son dû.

Le bailleur ne trouve pas d’accord avec le locataire et doit mener une action en justice visant l’expulsion

Dans le cas d’une créance constatée par le juge, c’est au débiteur, donc le locataire, de payer les frais d’huissier. Si le locataire ne règle pas ses loyers impayés dans le délai prévu de deux mois ou s’il n’a pas trouvé d’accord amiable avec son propriétaire, celui-ci pourra saisir le tribunal en vue de constater la résiliation du bail et de demander l’expulsion du locataire. Ce jugement portera les frais à la charge du locataire débiteur. Néanmoins, le propriétaire sera amené à les avancer à l’huissier de justice afin que la procédure puisse être enclenchée.

Comment échapper au paiement des frais d’huissiers pour loyers impayés ?

Il n’y a qu’une seule option pour échapper au paiement des frais d’huissier pour vos loyers impayés. La voici : recourir à une assurance loyers impayés !
Dans la majorité des cas, et c’est bien aussi pour cela que les propriétaires bailleurs ont recours à ce type d’assurance, les frais de procédure sont pris en charge par l’organisme.
Mieux encore : le propriétaire n’a pas à les avancer. En cas de loyers impayés, l’assurance demande généralement à ce que le propriétaire ou le gestionnaire locatif adresse lui-même la mise en demeure de paiement des loyers par lettre recommandée avec avis de réception. Ensuite, tout est pris en charge. L’appel à un huissier, le paiement des frais, la délivrance du commandement, l’assignation en justice du locataire, etc. Et pendant ce temps-là, l’assurance loyers impayés vous paie vos loyers jusqu’à résolution du problème, c’est-à-dire paiement par le locataire ou expulsion de celui-ci, selon un plafond fixé contractuellement. En confiant votre bien en gestion locative chez Providence Immobilier, l’assurance GLI vous sera proposée : vous serez alors couvert à 100%.

En résumé:  une procédure à l’encontre d’un locataire qui ne paie pas son loyer est toujours longue et jamais agréable. Il est important de l’enclencher le plus rapidement possible pour raccourcir le délai au maximum. Qui paie les frais d’huissier pour vos loyers impayés ? C’est le propriétaire en cas d’accord amiable, ou le locataire en cas de jugement du tribunal compétent. Dans la pratique, ce sera au propriétaire de les avancer. Un seul moyen pour y échapper : souscrire en amont à une assurance loyers impayés. L’assureur prendra alors en charge les frais de procédure et tout ce qui s’en suit, au-delà de vous indemniser pour vos mensualités impayées.