Le DPE et la loi Climat et Résilience

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document établi par un professionnel qualifié. Il sert principalement à estimer la consommation d’énergie et les taux d’émission de gaz à effet de serre d’un logement. Il ne concerne que la France métropolitaine.
Le DPE doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) obligatoire (lire notre article : “Les diagnostics immobiliers obligatoires”) , et être remis à l’acquéreur ou au locataire du logement en cas de vente ou location.

Mais quels changements concernant le DPE ont eu lieu récemment ? Quelles sont les dates clés à retenir ?
 

le DPE et La loi climat et résilience 

La loi Climat et Résilience, promulguée le 24 août 2021, fait désormais du DPE (ou diagnostic de performance énergétique) le document de référence pour la rénovation énergétique des logements, soumettant ainsi les bailleurs et propriétaires à de nouvelles obligations en fonction du classement attribué.

quelles sont les dates clés à retenir ? 

-> 25 août 2022 : gel des loyers pour les logements classés F et G. Cela signifie que l’indexation et l’augmentation du loyer est désormais impossible pour les logements de cette catégorie. 31 décembre 2022 : fin de validité des DPE réalisés avant le 31/12/2017

-> 1er janvier 2023 : location interdite pour les logements ayant une consommation annuelle d’énergie finale supérieur à 450 kWh/m2

-> 31 décembre 2024 : fin de validité des DPE réalisés avant le 30/06/2021

-> 1er janvier 2025 : location interdite pour les logements classés G

-> 1er janvier 2028 : location interdite pour les logements classés F

-> 1er janvier 2034 : location interdite pour les logements classés E.

Si votre logement possède un diagnostic de performance énergétique noté F ou G, il se trouve alors dans la catégorie des passoires thermiques et sera donc concerné par le gel des loyers. Il vous sera impossible d’augmenter ces derniers entre deux locations, ou lors de la révision annuelle du loyer à compter du 25 août 2022. Le logement deviendra ensuite interdit de location à compter du 1er janvier 2023, 2025, 2028 ou 2034, en fonction de sa note.

Si la date de réalisation de votre DPE est antérieure au 1er juillet 2021 

Nous vous conseillons de l’actualiser selon les dernières normes. Vous pourrez ensuite consulter les recommandations fournies et mentionnées sur le nouveau DPE, afin d’améliorer les performances de votre logement.

Si votre DPE a été réalisé après le 1er juillet 2021 

nous vous conseillons de vous référer aux recommandations d’amélioration de performance indiquées sur le document qui vous a été remis. Des travaux peuvent vous permettre d’améliorer significativement l’efficacité énergétique de votre logement et ainsi de faire des économies d’énergie, d’améliorer son confort, de le valoriser et de le rendre plus écologique.

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