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Calculez l’encadrement des loyers à Paris (simulateur officiel)

Depuis 2019, Paris applique un dispositif strict d’encadrement des loyers.
Pour les propriétaires bailleurs, ce dispositif peut sembler complexe : loyers de référence, secteurs géographiques, typologie du logement, complément de loyer… Les erreurs sont fréquentes, et les risques réels.

Vérifiez en quelques secondes si le loyer de votre logement respecte l’encadrement des loyers à Paris, selon votre adresse, votre typologie et la réglementation en vigueur.

Ce simulateur d’encadrement des loyers à Paris est basé sur les valeurs officielles de l’arrêté préfectoral en vigueur.

Comment fonctionne l’encadrement des loyers à Paris ?

L’encadrement des loyers à Paris repose sur trois valeurs de référence publiées chaque année par arrêté préfectoral. Ces valeurs varient selon le quartier, le type de logement (meublé ou vide), la surface et l’époque de construction.
Elles permettent de déterminer le loyer minimum, le loyer médian et le loyer maximum autorisé pour une mise en location conforme.

Le loyer de référence (LR)

 

  • C’est le loyer médian constaté pour les logements comparables (même secteur, même type de location, même époque de construction, même nombre de pièces). Il sert de base au calcul et permet de situer le bien par rapport au marché réel parisien.

Le loyer de référence minoré (LR−)

  • C’est le loyer de référence diminué de 30 %.
    Il correspond à la limite basse de la fourchette légale pour le loyer de base (hors charges), à la mise en location ou au renouvellement du bail.

Le loyer de référence majoré (LR+)

    • C’est le loyer de référence augmenté de 20 %.

    • Il constitue le plafond légal du loyer de base hors charges : le loyer ne peut pas le dépasser.Un dépassement n’est possible que dans le cadre d’un complément de loyer strictement justifié.

 Chez Providence Immobilier, nous vérifions systématiquement les valeurs LR−, LR et LR+ avant toute mise en location pour garantir la conformité de votre bail et éviter tout risque de contestation.

Calculez votre loyer encadré selon votre adresse à Paris

Ce simulateur d’encadrement des loyers à Paris s’appuie sur les valeurs officielles de l’arrêté préfectoral en vigueur.
Il permet d’identifier le loyer de référence, le loyer de référence majoré et le plafond légal applicable à votre logement.

    Quartier administratif : Quartier parisien
    Secteur géographique :

    🔍 Résultats indicatifs basés sur les valeurs officielles. Hors cas particuliers

      Immeuble haussmannien à Paris avec balcons – illustration des prestations pouvant justifier un complément de loyer

      Le complément de loyer : seulement si votre bien présente un caractère exceptionnel

      Le complément de loyer est strictement encadré et rarement justifiable à Paris. Une erreur peut entraîner une contestation immédiate du locataire.

      Contrairement à ce que beaucoup pensent, le complément de loyer n’est jamais automatique.
      Il n’est possible que si le logement présente des prestations réellement exceptionnelles, non prises en compte dans les loyers de référence fixés par l’arrêté préfectoral.

      Peuvent être considérés comme exceptionnels :

      • vue remarquable (monument, panorama, dégagement rare)

      • grande terrasse privative

      • éléments architecturaux rares

      • matériaux ou équipements haut de gamme

      • prestations très supérieures au marché courant

      Les surfaces < 9 m², mezzanines non conformes, micro-balcons ou étages élevés sans ascenseur ne justifient jamais un complément.

        Complément de loyer interdit : les cas où il est automatiquement refusé

        Depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est strictement interdit si le logement présente au moins une des caractéristiques suivantes :

        • sanitaires sur le palier

        • signes d’humidité (moisissures, traces noires, murs dégradés)

        • DPE F ou G

        • fenêtres laissant anormalement passer l’air (hors grilles de ventilation)

        • vis-à-vis important : moins de 10 mètres

        • infiltrations ou inondations récentes (moins de 3 mois)

        • problèmes d’évacuation d’eau au cours des 3 derniers mois

        • installation électrique dégradée ou dangereuse

        • mauvaise exposition de la pièce principale (très sombre / absence d’ensoleillement)

        Providence Immobilier vous aide à rédiger le justificatif votre complément de loyer et vérifie l’éligibilité du complément pour sécuriser votre bail.

        Ce que le bail doit obligatoirement mentionner

        Pour respecter l’encadrement des loyers à Paris, le bail doit intégrer des mentions précises imposées par l’arrêté préfectoral.
        Ces informations permettent d’assurer la conformité juridique et d’éviter toute contestation du locataire.

        Doivent obligatoirement figurer dans le bail :

        • le loyer hors charges appliqué

        • le loyer de référence (LR) correspondant au quartier, au type de logement et à son époque de construction

        • le loyer de référence majoré (LR+), qui constitue le plafond légal

        • l’éventuel complément de loyer, accompagné :

          • d’une justification écrite, argumentée et circonstanciée,

          • démontrant que le logement présente des caractéristiques exceptionnelles non prises en compte dans le loyer de référence

        • la référence exacte de l’arrêté préfectoral applicable à l’adresse

        • la mention que le logement est soumis à l’encadrement des loyers.

        Rédaction et signature d’un bail de location, illustration des mentions obligatoires pour l’encadrement des loyers à Paris

        Chez Providence Immobilier, chaque bail est rédigé en conformité stricte avec :

        • l’arrêté préfectoral annuel,

        • les exigences de la Ville de Paris,

        • les obligations légales de l’encadrement.

        Nous mettons à jour les modèles dès la publication de chaque nouvel arrêté, et vérifions toutes les valeurs LR / LR+ avant mise en location.

        Quels risques pour un bailleur en cas de non-respect ?

        Ne pas respecter l’encadrement des loyers à Paris expose le bailleur à des sanctions administratives et financières importantes.

        Les risques concrets sont :

        • Mise en demeure par la Mairie de Paris

        • Obligation d’ajuster le loyer au niveau légal

        • Remboursement du trop-perçu au locataire, parfois sur plusieurs mois et / ou rétroactivement à la prise d’effet du bail

        • Amende administrative : jusqu’à 5 000 € (personne physique) et 15 000 € (personne morale)

        • Recours du locataire auprès de la Commission de conciliation

        • Éventuelle procédure contentieuse en cas de contestation

        Avec Providence Immobilier, vous éliminez ce risque : chaque loyer est vérifié, documenté et défendable.

        Comprendre les secteurs géographiques à Paris (simplement)

        Paris compte 20 arrondissements, eux-mêmes divisés en 80 quartiers administratifs.
        Pour l’encadrement des loyers, ces 80 quartiers sont regroupés en 14 secteurs géographiques officiels, définis par la Préfecture de Région.

        C’est ce secteur qui détermine le loyer de référence (LR, LR−, LR+).
        Deux logements situés dans le même arrondissement peuvent donc relever de secteurs différents → et donc avoir des loyers légaux différents.

        Exemple : Dans Paris 9ᵉ, les quartiers Saint-Georges et Rochechouart ne dépendent pas du même secteur.

        Grâce au simulateur intégré sur cette page, l’adresse exacte du logement est automatiquement localisée et associée au bon secteur, évitant toute erreur de calcul.

        Chez Providence Immobilier, nous vérifions systématiquement le quartier administratif et le secteur géographique avant toute estimation ou mise en location.

         

        Carte des arrondissements de Paris illustrant les secteurs géographiques utilisés pour l’encadrement des loyers

        Ce tableau récapitule les secteurs géographiques officiels utilisés pour le calcul de l’encadrement des loyers à Paris.

        Arrondissement Quartier administratif Secteur
        Paris 1Saint-Germain-l’Auxerrois2
        Paris 1Halles5
        Paris 1Palais-Royal2
        Paris 1Place-Vendôme2
        Paris 2Gaillon2
        Paris 2Vivienne4
        Paris 2Mail4
        Paris 2Bonne-Nouvelle3
        Paris 3Arts-et-Métiers4
        Paris 3Enfants-Rouges4
        Paris 3Archives4
        Paris 3Sainte-Avoye4
        Paris 4Saint-Merri2
        Paris 4Saint-Gervais2
        Paris 4Arsenal2
        Paris 4Notre-Dame2
        Paris 5Saint-Victor4
        Paris 5Jardin-des-Plantes10
        Paris 5Val-de-Grâce4
        Paris 5Sorbonne4
        Paris 6Monnaie2
        Paris 6Odéon2
        Paris 6Notre-Dame-des-Champs1
        Paris 6Saint-Germain-des-Prés2
        Paris 7Saint-Thomas-d’Aquin1
        Paris 7Invalides1
        Paris 7École-Militaire1
        Paris 7Gros-Caillou1
        Paris 8Champs-Élysées2
        Paris 8Faubourg-du-Roule2
        Paris 8Madeleine2
        Paris 8Europe2
        Paris 9Saint-Georges5
        Paris 9Chaussée-d’Antin2
        Paris 9Faubourg-Montmartre5
        Paris 9Rochechouart5
        Paris 10Saint-Vincent-de-Paul5
        Paris 10Porte-Saint-Denis11
        Paris 10Porte-Saint-Martin11
        Paris 10Hôpital-Saint-Louis11
        Paris 11Folie-Méricourt11
        Paris 11Saint-Ambroise10
        Paris 11Roquette11
        Paris 11Sainte-Marguerite10
        Paris 12Bel-Air14
        Paris 12Picpus9
        Paris 12Bercy14
        Paris 12Quinze-Vingts11
        Paris 13Salpêtrière10
        Paris 13Gare13
        Paris 13Maison-Blanche12
        Paris 13Croulebarbe5
        Paris 14Montparnasse5
        Paris 14Parc-de-Montsouris11
        Paris 14Petit-Montrouge10
        Paris 14Plaisance12
        Paris 15Saint-Lambert8
        Paris 15Necker6
        Paris 15Grenelle7
        Paris 15Javel7
        Paris 16Auteuil7
        Paris 16Muette3
        Paris 16Porte-Dauphine3
        Paris 16Chaillot3
        Paris 17Ternes6
        Paris 17Plaine-de-Monceaux6
        Paris 17Batignolles10
        Paris 17Épinettes11
        Paris 18Grandes-Carrières9
        Paris 18Clignancourt9
        Paris 18Goutte-d’Or11
        Paris 18Chapelle13
        Paris 19Villette13
        Paris 19Pont-de-Flandre13
        Paris 19Amérique13
        Paris 19Combat14
        Paris 20Belleville11
        Paris 20Saint-Fargeau13
        Paris 20Père-Lachaise14
        Paris 20Charonne13
        Paris 1
        Saint-Germain-l’Auxerrois — Secteur 2
        Halles — Secteur 5
        Palais-Royal — Secteur 2
        Place-Vendôme — Secteur 2
        Paris 2
        Gaillon — Secteur 2
        Vivienne — Secteur 4
        Mail — Secteur 4
        Bonne-Nouvelle — Secteur 3
        Paris 3
        Arts-et-Métiers — Secteur 4
        Enfants-Rouges — Secteur 4
        Archives — Secteur 4
        Sainte-Avoye — Secteur 4
        Paris 4
        Saint-Merri — Secteur 2
        Saint-Gervais — Secteur 2
        Arsenal — Secteur 2
        Notre-Dame — Secteur 2
        Paris 5
        Saint-Victor — Secteur 4
        Jardin-des-Plantes — Secteur 10
        Val-de-Grâce — Secteur 4
        Sorbonne — Secteur 4
        Paris 6
        Monnaie — Secteur 2
        Odéon — Secteur 2
        Notre-Dame-des-Champs — Secteur 1
        Saint-Germain-des-Prés — Secteur 2
        Paris 7
        Saint-Thomas-d’Aquin — Secteur 1
        Invalides — Secteur 1
        École-Militaire — Secteur 1
        Gros-Caillou — Secteur 1
        Paris 8
        Champs-Élysées — Secteur 2
        Faubourg-du-Roule — Secteur 2
        Madeleine — Secteur 2
        Europe — Secteur 2
        Paris 9
        Saint-Georges — Secteur 5
        Chaussée-d’Antin — Secteur 2
        Faubourg-Montmartre — Secteur 5
        Rochechouart — Secteur 5
        Paris 10
        Saint-Vincent-de-Paul — Secteur 5
        Porte-Saint-Denis — Secteur 11
        Porte-Saint-Martin — Secteur 11
        Hôpital-Saint-Louis — Secteur 11
        Paris 11
        Folie-Méricourt — Secteur 11
        Saint-Ambroise — Secteur 10
        Roquette — Secteur 11
        Sainte-Marguerite — Secteur 10
        Paris 12
        Bel-Air — Secteur 14
        Picpus — Secteur 9
        Bercy — Secteur 14
        Quinze-Vingts — Secteur 11
        Paris 13
        Salpêtrière — Secteur 10
        Gare — Secteur 13
        Maison-Blanche — Secteur 12
        Croulebarbe — Secteur 5
        Paris 14
        Montparnasse — Secteur 5
        Parc-de-Montsouris — Secteur 11
        Petit-Montrouge — Secteur 10
        Plaisance — Secteur 12
        Paris 15
        Saint-Lambert — Secteur 8
        Necker — Secteur 6
        Grenelle — Secteur 7
        Javel — Secteur 7
        Paris 16
        Auteuil — Secteur 7
        Muette — Secteur 3
        Porte-Dauphine — Secteur 3
        Chaillot — Secteur 3
        Paris 17
        Ternes — Secteur 6
        Plaine-de-Monceaux — Secteur 6
        Batignolles — Secteur 10
        Épinettes — Secteur 11
        Paris 18
        Grandes-Carrières — Secteur 9
        Clignancourt — Secteur 9
        Goutte-d’Or — Secteur 11
        Chapelle — Secteur 13
        Paris 19
        Villette — Secteur 13
        Pont-de-Flandre — Secteur 13
        Amérique — Secteur 13
        Combat — Secteur 14
        Paris 20
        Belleville — Secteur 11
        Saint-Fargeau — Secteur 13
        Père-Lachaise — Secteur 14
        Charonne — Secteur 13

        Comment Providence Immobilier sécurise votre mise en location ?

        Notre rôle : garantir un loyer optimisé, légal et défendable.

        Un loyer juste et conforme

        Chaque dossier est analysé selon le quartier, le secteur et les caractéristiques du logement.

        Une expertise 100 % parisienne

        Nous maîtrisons les secteurs, les typologies et les particularités du marché local.

        Une mise en location fluide et encadrée

        Visites ciblées, candidatures filtrées, dossiers vérifiés selon les critères GLI..

        Une protection totale

        Avec notre garantie loyers impayés (option), vous êtes couvert contre impayés, dégradations et contentieux.

        Un bail irréprochable

        Nous intégrons LR−, LR, LR+, la justification du complément, l’arrêté préfectoral, les diagnostics et les annexes requises.

        FAQ : Encadrement des loyers à Paris (2025)

        L’encadrement des loyers soulève souvent des questions très concrètes pour les propriétaires parisiens : calcul du loyer maximum, complément autorisé, mentions obligatoires dans le bail, risques en cas d’erreur…
        Nous avons rassemblé ici les réponses aux situations que nous rencontrons le plus souvent en gestion locative à Paris.

        Besoin d’un loyer conforme, optimisé et juridiquement sécurisé ?
        Providence Immobilier vérifie systématiquement l’encadrement avant toute mise en location à Paris.

        Visitez notre page Gestion locative à Paris 

        Tous les logements à Paris sont-ils concernés ?

        Oui, sauf exceptions : logements soumis à la loi 1948, HLM, conventions ANAH, meublés touristiques non déclarés.

        Puis-je dépasser le loyer de référence majoré ?

        Non, sauf si un complément de loyer est objectivement justifiable.

        Le locataire peut-il contester le loyer ?

        Oui, dans les 3 mois suivant la signature du bail.

        Comment calculer précisément le loyer légal ?

        • Avec notre simulateur + la vérification Providence Immobilier

        Que se passe-t-il si le loyer n’est pas conforme ?

        Baisse obligatoire du loyer, remboursement et amende.

        Est-il possible d’optimiser son loyer ?

        Oui : choix entre meublé/vide, complément justifié, analyse du secteur.

        Providence s’occupe-t-il de la conformité ?

        Oui, du calcul du loyer encadré à la signature du bail.

        Recevez la brochure gestion locative Providence Immobilier – Paris 9ᵉ

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