Conditions Générales du Programme de Parrainage Providence Immobilier
Article 1 – Objet
Les présentes conditions définissent les modalités du programme de parrainage proposé par la société Providence Immobilier, agence de gestion locative, permettant à tout client propriétaire (« Parrain ») de bénéficier d’un avantage lorsqu’il recommande un nouveau client propriétaire (« Filleul »), dans les conditions ci-après.
Article 2 – Définitions
Parrain : client bailleur disposant d’au moins un mandat de gestion actif, sans incident de paiement ni litige en cours.
Filleul : nouveau propriétaire bailleur, n’ayant pas été client Providence Immobilier dans les douze (12) mois précédant la recommandation.
Mandat éligible : mandat de gestion locative signé avec Providence Immobilier pour un bien situé en Île-de-France, entré en vigueur après expiration du délai légal de rétractation prévu par le Code de la consommation (article L221-18).
Article 3 – Conditions de participation
Le Parrain doit déclarer le Filleul via le formulaire officiel mis à disposition par Providence Immobilier.
L’attribution du parrainage se fait selon la règle du premier déclarant (horodatage du formulaire).
Le parrainage est validé uniquement si le Filleul :
a) signe un Mandat éligible dans les soixante (60) jours suivant la déclaration,
b) laisse expirer le délai légal de rétractation de quatorze (14) jours,
c) et qu’au moins un premier loyer a été encaissé par Providence Immobilier.
Article 4 – Avantages accordés
Parrain : une remise correspondant à un (1) mois de frais de gestion offert, appliquée sur son lot le plus onéreux au moment de l’activation.
Filleul : une remise correspondant à un (1) mois de frais de gestion offert, appliquée sur son premier bien confié à Providence Immobilier.
L’avantage est appliqué sous forme de remise commerciale sur la facture mensuelle suivant la validation du parrainage.
Article 5 – Limites et cumul
Un Parrain peut bénéficier d’un maximum de six (6) mois de gestion offerts par année civile.
Au-delà de trois Filleuls validés par an, Providence Immobilier se réserve le droit d’octroyer un avantage alternatif de valeur équivalente (exemple : coffret cadeau, audit patrimonial).
Si un Filleul confie plusieurs biens simultanément, la remise s’applique uniquement sur le bien dont le loyer est le plus élevé.
En cas de transfert de lots entre propriétaires (cession, succession), l’avantage ne peut être réclamé rétroactivement.
Les avantages ne sont ni cumulables avec d’autres promotions en cours, ni convertibles en numéraire, ni cessibles à un tiers.
Article 6 – Modalités comptables et fiscales
Les remises sont traitées comme des réductions de produits, imputées sur les factures de gestion, et entraînent une diminution corrélative de la base taxable et de la TVA collectée.
Aucun remboursement ou compensation hors facturation ne sera effectué.
Article 7 – Exclusions
Les auto-parrainages (même foyer fiscal, même société, même indivision) sont exclus.
Les mandats de location simple, transaction ou conseil ne sont pas éligibles.
Les parrainages déclarés hors délai ou ne respectant pas les conditions ci-dessus ne seront pas validés.
Article 8 – Protection des données
Les données collectées dans le cadre du parrainage (nom, coordonnées du Filleul) sont utilisées exclusivement pour la gestion du programme. Conformément au RGPD, chaque personne dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition en contactant Providence Immobilier.
Article 9 – Durée et modification du programme
Le programme est valable à compter du 1er Octobre 2025, pour une durée indéterminée.
Providence Immobilier peut suspendre, modifier ou mettre fin au programme à tout moment, sous réserve d’un préavis de quinze (15) jours communiqué sur son site internet.
Les parrainages validés avant la date de suspension ou modification demeurent acquis dans les conditions initiales.
Article 10 – Litiges et compétence
Tout litige relatif au programme sera soumis au droit français. En cas de contestation, le Tribunal judiciaire compétent sera celui du ressort du siège social de Providence Immobilier, sans préjudice des dispositions impératives protégeant les consommateurs.