Chaque année, les charges locatives sont au cœur des échanges entre propriétaires et locataires. Entre la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) parmi les charges récupérables,  l’eau, le chauffage collectif ou les frais de copropriété, difficile de savoir où s’arrête la responsabilité du bailleur et où commence celle du locataire.
En 2025, les règles restent strictes : la TEOM demeure récupérable, mais seulement en partie.

Chez Providence Immobilier, agence indépendante experte en gestion locative à Paris 9ᵉ, nous accompagnons chaque année des dizaines de bailleurs dans la régularisation de leurs charges, la lecture des avis de taxe foncière et la vérification de la ventilation TEOM.

Notre objectif : facturer justement, éviter les litiges et sécuriser durablement la rentabilité locative de chaque bien confié.

Voir : Rentabilité locative Paris 2026 : les 7 erreurs qui font chuter vos revenus

Comprendre les charges récupérables en 2025
La TEOM : une charge récupérable… mais partiellement
La liste complète des charges récupérables en 2025
Cas particuliers : meublés, colocations et copropriétés
Comment refacturer les charges au locataire ?
En cas de facturation abusive
Providence Immobilier : la garantie d’une régularisation juste et transparente
Conclusion : des règles claires pour une gestion sereine et rentable

Comprendre les charges récupérables en 2025

Une définition encadrée par la loi

Selon l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 et le décret n°87-713 du 26 août 1987, les charges récupérables sont des dépenses initialement supportées par le propriétaire mais dont le locataire bénéficie directement dans son usage quotidien du logement.

➡️ Tout ce qui ne figure pas sur la liste officielle reste à la charge du bailleur.
Concrètement, on distingue trois grandes familles :

-Services liés à l’usage du logement : eau froide et chaude, combustible, entretien du chauffage collectif, électricité des parties communes, ascenseur et ventilation.
-Entretien courant et petites réparations : nettoyage, produits d’entretien, entretien des espaces verts, petites pièces d’équipements collectifs.
-Taxes locatives : dont la TEOM, qui finance la collecte et le traitement des déchets ménagers.

Bon à savoir : les honoraires de syndic, travaux structurels ou modernisation ne sont jamais des charges récupérables, même s’ils figurent sur l’appel de fonds. Ces confusions sont l’une des principales sources de litige observées en gestion courante.

À lire aussi : Propriétaires à Paris : comment louer votre bien en 2025 malgré les nouvelles contraintes réglementaires ?

 La TEOM : une charge récupérable… mais partiellement

Que finance la TEOM ?

La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) figure sur l’avis de taxe foncière.
Elle finance le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers — un service dont bénéficie directement le locataire, ce qui justifie sa refacturation.

Seule une partie est récupérable

En 2025, le bailleur ne peut refacturer que la part correspondant au service réel d’enlèvement et de traitement des déchets.

Les autres lignes — taxe de gestion, part incitative ou surtaxes additionnelles — restent à sa charge.

🧾 Exemple concret :

Pour une taxe foncière totale de 1 200 €, dont 280 € de TEOM (service déchets) et 20 € de taxe de gestion, seul le montant de 280 € est récupérable.
Les 20 € et le reste de la taxe foncière demeurent à la charge du propriétaire.

Chez Providence Immobilier, chaque avis de taxe foncière est analysé avant régularisation.
Nous vérifions la ventilation, ajustons les provisions et garantissons une refacturation juste, conforme et non contestable.

À lire aussi : Fixer le bon montant de loyer à Paris en 2025

La liste complète des charges récupérables en 2025

Une référence stable depuis 1987

Le décret n°87-713 du 26 août 1987 encadre toujours les postes récupérables.
Voici la version pratique et synthétique adaptée à la gestion locative parisienne :

A lire aussi : Le décret n°87-713 du 26 août 1987

Cas particuliers : meublés, colocations et copropriétés

En location meublée

Les mêmes règles s’appliquent. Seule différence : possibilité d’un forfait de charges à la place de la régularisation.

⚠️ Ce forfait doit rester proportionné et ne jamais inclure taxe foncière, honoraires de syndic ou travaux d’amélioration.

En colocation

Les charges se répartissent selon la quote-part prévue au bail.

Providence Immobilier recommande souvent la régularisation au réel, plus transparente et équilibrée, surtout quand les consommations diffèrent selon les colocataires.

En copropriété

Les appels de fonds mêlent souvent charges récupérables et non récupérables.

Nos gestionnaires isolent la part strictement refacturable pour sécuriser la régularisation et prévenir toute contestation.

Comment refacturer les charges au locataire ?

1. La régularisation au réel

Le locataire verse chaque mois une provision sur charges.
En fin d’exercice, le propriétaire compare le total versé aux dépenses réelles, puis ajuste le solde.
Il doit fournir un détail précis et les justificatifs (factures, décomptes de syndic), tenus à disposition pendant 6 mois.

💡 Un décompte erroné peut être contesté jusqu’à trois ans après la régularisation.

2. Le forfait de charges (uniquement en meublé)

Montant fixe, non régularisable.
Simple à gérer, mais risqué si le forfait inclut des postes non récupérables.
Un forfait excessif peut être requalifié par le juge.

Providence Immobilier aide chaque bailleur à choisir la formule la plus adaptée selon le type de bien, la copropriété et le profil du locataire.

En cas de facturation abusive

Quels recours pour le locataire ?

Le locataire peut saisir la Commission départementale de conciliation ou le tribunal judiciaire.
S’il démontre qu’une charge non récupérable lui a été refacturée, le bailleur devra la rembourser.

Une gestion rigoureuse pour éviter les litiges ?

Chez Providence Immobilier, nous appliquons un processus de contrôle systématique :

-vérification de la ventilation TEOM,
-lecture critique des annexes de copropriété,
-cohérence des provisions,
-archivage des justificatifs.

Résultat : zéro contestation à ce jour sur les régularisations effectuées pour nos clients.

Calcul des charges locatives : comment s’y prendre?

Providence Immobilier : la garantie d’une régularisation juste et transparente 

Confier la gestion à Providence Immobilier, c’est choisir :

-une régularisation documentée et sécurisée,
-des provisions calibrées au plus juste,
-une conformité juridique constante,
-et surtout, une gestion claire, équilibrée et humaine, au service de votre rentabilité.

Conclusion : des règles claires pour une gestion sereine et rentable 

En 2025, la TEOM reste récupérable, mais seulement pour la part correspondant au service réel d’enlèvement des déchets.
Les travaux lourds, taxes additionnelles et honoraires de syndic demeurent à la charge du bailleur.
Une distinction simple sur le papier… mais souvent source d’erreurs en pratique.
C’est justement là que Providence Immobilier fait la différence.
Notre équipe, ancrée dans la réalité des copropriétés parisiennes, analyse chaque décompte, contrôle chaque ventilation et sécurise chaque régularisation.
Résultat : des charges justes, une relation locataire apaisée et des revenus de location pérennes.

Déléguer sa gestion locative à Providence Immobilier , c’est choisir la tranquillité d’esprit, la conformité juridique et la rentabilité durable.
Parce qu’une bonne gestion locative à Paris, c’est avant tout une gestion maîtrisée, documentée et humaine — celle que nous défendons chaque jour pour nos propriétaires bailleurs.

📞 Contactez-nous pour une gestion locative sur mesure à Paris 9ᵉ

Gestion locative à Paris : tout ce qu’un propriétaire doit savoir pour sécuriser son investissement en 2026

A propos de Providence Immobilier :
Providence Immobilier est une agence de vente et gestion locative physique située en plein cœur de Paris, dans le 9ème arrondissement. Proche de ses locataires et toujours disponible pour ses propriétaires bailleurs ou vendeurs, c’est l’agence qui allie les nouvelles technologies qui permettent d’aller vite, à l’accompagnement humain et personnalisé. Nos experts immobiliers vous accompagnent à chaque étape de la mise en location et de la gestion administrative de votre bien immobilier : régularisation annuelle des charges, révision annuelle de loyer, nous sommes présents pour toute la gestion administrative et technique de votre logement. Contactez-nous dès maintenant pour découvrir notre offre de gestion locative.

La location meublée non professionnelle (LMNP) représente une opportunité intéressante pour les propriétaires bailleurs souhaitant valoriser leur patrimoine immobilier. Cette activité est cependant encadrée par des formalités spécifiques qu’il est essentiel de connaitre et respecter. Providence Immobilier, votre partenaire expert en gestion locative à Paris, vous alerte sur ces démarches avant de faciliter la mise en location de votre bien meublé.

Les formalités de début d’activité

L’Immatriculation et la déclaration fiscale

Tout propriétaire souhaitant louer un bien meublé doit s’immatriculer et déclarer son activité, ce qui implique de remplir le formulaire P0i pour obtenir un numéro SIRET. Cette démarche est essentielle pour la gestion administrative et fiscale de la location. Les revenus issus de la location meublée sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Il sera nécessaire de choisir entre le régime micro-BIC et le régime réel. Si vous souhaitez connaitre les différences principales entre la location nue et la location meublée, notamment concernant la fiscalité des revenus, consultez notre article en cliquant ici.

Les cas d’exonération

Il est important de noter que certaines locations meublées peuvent bénéficier d’exonérations fiscales, notamment :
>Les locations d’une partie de votre habitation principale, sous conditions spécifiques liées au montant des recettes et à la nature de la location. Par exemple la résidence principale du locataire, ou prix de location raisonnable).
>Les locations dont les recettes annuelles n’excèdent pas 760 €.

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Les loueurs en meublé sont également assujettis à la CFE (cotisation foncière des entreprises), avec certaines exceptions et exonérations possibles en fonction de la nature de la location.

La protection de votre investissement : l’assurance et la gestion des risques

Souscrire une assurance propriétaire non occupant (PNO) est indispensable pour protéger votre bien. L’assurance PNO n’est pas obligatoire, contrairement à l’assurance habitation du locataire. La contracter est donc un choix facultatif qui apportera au bailleur une couverture supplémentaire, notamment :
Si l’assurance du locataire est incomplète ou si un accident engageant la responsabilité civile survient, l’assurance PNO couvrira les dommages non pris en charge par le contrat d’assurance habitation du locataire .
Egalement, en cas de sinistre survenant pendant une période d’inoccupation du logement, l’assuré pourra être indemnisé. Cela permet ainsi de réduire les coûts de réparations.
Aussi, la sélection rigoureuse des locataires et la mise en place de garanties adaptées comme la GLI (garantie de loyers impayés) sont essentielles pour sécuriser vos revenus locatifs. Providence Immobilier met à votre disposition son expertise du marché parisien pour une gestion locative sécurisée et rentable. Votre agence de gestion locative vous proposera d’adhérer à cette assurance facultative et vous en expliquera les avantages. 

La location meublée non professionnelle (LMNP) à Paris offre de belles opportunités de rentabilité, à condition de bien maîtriser les formalités obligatoires ainsi que les aspects fiscaux et administratifs. En tant qu’expert du marché parisien, Providence Immobilier vous accompagne à chaque étape de votre projet de location meublée, garantissant une gestion locative clé en main, efficace et sans stress. Notre objectif est de maximiser la rentabilité de votre investissement tout en vous offrant une tranquillité d’esprit inégalée.

A propos de Providence Immobilier :
Providence Immobilier est une agence de vente et gestion locative physique située en plein cœur de Paris, dans le 9ème arrondissement. Proche de ses locataires et toujours disponible pour ses propriétaires bailleurs ou vendeurs, c’est l’agence qui allie les nouvelles technologies qui permettent d’aller vite, à l’accompagnement humain et personnalisé. Nos experts immobiliers vous accompagnent à chaque étape de la mise en location et de la gestion administrative de votre bien immobilier : régularisation annuelle des charges, révision annuelle de loyer, nous sommes présents pour toute la gestion administrative et technique de votre logement. Contactez-nous dès maintenant pour découvrir notre offre de gestion locative.

Chez Providence Immobilier, nous nous engageons à offrir une gestion locative clé en main, complète et sans stress aux propriétaires bailleurs parisiens. Un aspect important de cette gestion est la compréhension des charges récupérables auprès du locataire . Nous aborderons ici la récupération de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM). Qu’est ce que la taxe d’ordures ménagères, qui la paie et comment la refacturer ? Voici notre guide complet.

Qu’est-ce que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ? 

La TEOM est une taxe annexe à la taxe foncière, destinée à financer la collecte et le traitement des déchets ménagers. Elle est imposée aux propriétaires de biens immobiliers, qu’ils utilisent ou non le service de collecte des déchets. Le montant de la TEOM ne dépend pas du service rendu. Il est calculé sur la base de la valeur locative cadastrale de la propriété, auquel la collectivité locale applique un taux. Ce taux est fixé librement par la commune ou le groupement de communes, ce qui peut entraîner des variations significatives d’une zone à l’autre.

Qui paie la TEOM ?

La TEOM est payée par le propriétaire du bien immobilier, elle est appelée avec la taxe foncière chaque année. Elle concerne le propriétaire ou l’usufruitier.
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) peut être récupérée de plein droit par les propriétaires sur les locataires, à l’exclusion des frais de gestion.
Cette taxe figure, en effet, parmi les charges récupérables du propriétaire auprès de son locataire.
Le bailleur devra fournir les documents justificatifs à son locataire, soit le rôle de la taxe foncière, faisant apparaître cette taxe.

Autre option : le propriétaire a la possibilité d’appeler au locataire la taxe d’ordures ménagères directement, et indépendamment de la régularisation annuelle de charges.
Dans les deux cas, des justificatifs des dépenses doivent être fournis.

A noter que dans le cadre de l’application d’un forfait de charges, la taxe d’ordures ménagères est considérée comme incluse. Le forfait restant fixe, le propriétaire bailleur ne pourra pas appeler de complément à son locataire au titre de la régularisation de charges.

Que faire en cas d’oubli de la refacturation de la TEOM ?

Si un propriétaire oublie de facturer la TEOM au locataire, il dispose d’un délai de trois ans pour la récupérer, que le locataire soit toujours dans le logement ou non. Pour cela, le propriétaire bailleur devra adresser un courrier au locataire avec les justificatifs nécessaires, notamment les avis de taxe foncière correspondants.

Exonération et cas particuliers 

Dans certains cas, notamment en cas de vacance prolongée d’un bien immobilier, le propriétaire peut demander une exonération partielle ou totale de la TEOM. Cette exonération nécessite des preuves concrètes de la vacance du bien pour une durée minimum de 3 mois. 

En résumé: La refacturation de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères fait partie des missions confiées à votre agence de gestion locative. Cette dépense fait partie des charges récupérables auprès du locataire, il vous suffira donc de transmettre votre avis de taxe foncière à votre agence de gestion. Chez Providence Immobilier, nous vous aidons à optimiser votre investissement locatif et nous chargeons des différentes tâches courantes afférentes à l’administration de votre bien.  Pour une gestion locative efficace et humaine à Paris, faites confiance à l’expertise de Providence Immobilier. 

A propos de Providence Immobilier :
Providence Immobilier est une agence de vente et gestion locative physique située en plein cœur de Paris, dans le 9ème arrondissement. Proche de ses locataires et toujours disponible pour ses propriétaires bailleurs ou vendeurs, c’est l’agence qui allie les nouvelles technologies qui permettent d’aller vite, à l’accompagnement humain et personnalisé. Nos experts immobiliers vous accompagnent à chaque étape de la mise en location et de la gestion administrative de votre bien immobilier : régularisation annuelle des charges, révision annuelle de loyer, nous sommes présents pour toute la gestion administrative et technique de votre logement. Contactez-nous dès maintenant pour découvrir notre offre de gestion locative.

Beaucoup de propriétaires bailleurs s’interrogent sur l’intérêt de louer leur appartement meublé. Alors comment choisir entre la location meublée et la location nue ? Quelles sont les différences et dans quel cas privilégier une solution plus qu’une autre ?

1. Définition de la location meublée
2. Liste du mobilier obligatoire en location meublée
3. Les principales différences entre la location meublée et la location nue
4. L’impact sur l’encadrement des loyers

1. Définition de la location meublée

Un logement meublé est un logement décent équipé de mobilier en nombre et en qualité, permettant au locataire d’y dormir, manger et y vivre convenablement. Un locataire pourra donc y emménager immédiatement après la signature de son bail de location meublée, avec ses seules affaires personnelles s’il ne dispose pas de meuble.

2. Liste du mobilier obligatoire

Il ne suffit pas d’installer une table et un réfrigérateur pour qualifier un logement de meublé. Depuis la publication d’un décret en août 2015, la liste du mobilier est encadrée. A défaut d’au moins un de ces éléments, le logement sera considéré comme vide. Le bail meublé pourra alors être requalifié en bail d’habitation nue.

Voici la liste du mobilier obligatoire en location meublée :

• Literie avec couette ou couverture
• Volets ou rideaux dans les chambres
• Plaques de cuisson
• Four ou four à micro-onde
• Réfrigérateur
• Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d’une température maximale de -6°
• Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
• Ustensiles de cuisine
• Table
• Sièges
• Étagères de rangement
• Luminaires
• Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s’il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage…)

3. Les principales différences entre la location meublée et la location nue

La durée du bail :

C’est l’une des motivations principales des propriétaires bailleurs. En location meublée, la durée du bail est de 1 an minimum, contre 3 ans en location nue. Le bail se reconduit tacitement pour la même durée au terme de la période.
Si le locataire est étudiant, la durée du bail en location meublée peut être ramenée à 9 mois.

La durée du préavis :

Si le propriétaire bailleur souhaite résilier le bail à son terme, la durée de son préavis sera différente en location meublée et en location nue. Celle-ci sera de 3 mois en location meublée, contre 6 mois en location nue.
A noter que la durée du préavis du locataire reste la même dans les deux cas. Il peut pour sa part quitter le logement à tout moment, moyennant un préavis d’un mois en zone tendue.

Le dépôt de garantie :

Le dépôt de garantie est une somme que le propriétaire peut exiger pour couvrir d’éventuels manquements du locataire, comme par exemple des réparations locatives ou des loyers et charges impayés. En location meublé, cette somme est plafonnée à 2 mois de loyer hors charges, contre 1 mois en location nue. Cette différence permet de couvrir d’éventuels remplacements de mobilier ou réparations.
La somme sera restituée sous 1 mois maximum au locataire si l’état des lieux de sortie est conforme à l’entrée, 2 mois en cas de non-conformité.

La fiscalité des revenus locatifs :

Les revenus tirés de la location meublée sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ils doivent être déclarés en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC). En fonction des revenus locatifs dégagés, vous pourrez choisir entre le régime « micro-BIC » ou le régime de « bénéfice réel ». Au-delà de 76 000€ de revenus locatifs, le régime réel s’impose.

Dans le cadre du régime « micro BIC », le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d’un abattement forfaitaire pour frais de 50%. Les charges ne peuvent pas être déduites.

En location nue, les revenus tirés sont également soumis à l’impôt sur le revenu et doivent être déclarés en tant que revenus fonciers. Il existe un régime « micro foncier » pour les revenus n’excédant pas 15 000€, et un régime « au réel ».
Le micro-foncier vous donnera le droit à un abattement de 30%, alors que le régime réel vous permettra de déduire un grand nombre de charges (intérêts d’emprunt, travaux, assurance, etc.).
Le régime « micro-BIC » attire donc un grand nombre de propriétaires bailleurs. L’abattement de 50% constitue souvent un argument de choc dans le choix entre une mise en location meublée ou nue.

Le droit de préemption du locataire :

Dans le cadre de la location nue, le locataire est prioritaire en cas de congé pour vente délivré par son propriétaire. En effet, si le propriétaire souhaite vendre en fin de bail et libre de tout occupant, le locataire pourra alors se porter acquéreur au prix et conditions précisés dans le congé délivré.

Cette disposition ne s’applique pas en location meublée.

4. L’impact sur l’encadrement des loyers

A la demande de la mairie de Paris, l’encadrement des loyers est en vigueur dans la capitale depuis le 1er juillet 2019. Les loyers de références sont fixés par arrêté préfectoral. Les critères pris en compte pour le calcul du loyer sont : l’adresse, l’année de construction de l’immeuble, le nombre de pièces et bien sûr, s’il s’agit d’une location meublée ou d’une location nue. Ce dernier critère fait donc quelque peu évoluer le tarif, évidemment plus avantageux dans le cadre de la location meublée.

Vous l’aurez donc compris : le choix va dépendre de votre situation et de vos enjeux. Si vous quittez votre appartement pour quelques temps mais que vous souhaitez le récupérer à court terme, la location meublée sera la meilleure solution. Si vous ne souhaitez pas avoir à gérer et prendre en charge le remplacement de mobilier et que vous n’avez nul besoin d’user de votre bien à court moyen ou long terme, la location nue sera certainement plus appropriée.
Si vous souhaitez davantage de précisions ou échanger concernant votre projet de mise en location nue ou meublée de votre appartement, contactez-nous. Nous serons ravis de vous renseigner et vous accompagner.